Conditions générales de vente – MOULIN RENARD  

1. Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent à toutes les commandes passées et prestations réalisées par la SRL MOULIN RENARD, dont le siège social est établi Avenue de la Coopération 12 à 4630 SOUMAGNE, immatriculée à la BCE sous le numéro 0457.026.683, directement ou par l’intermédiaire de nos représentants et agents.   Toute commande acceptée par MOULIN RENARD, ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande et contrats.   En cas de contrariété entre les conditions générales éventuelles du Client et celles de MOULIN RENARD, il est convenu que ces dernières prévaudront.   L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de MOULIN RENARD sauf renonciation expresse et écrite.   

2. Commande Toute commande confiée à MOULIN RENARD ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Toute offre que MOULIN RENARD émet est faite sans aucun engagement de sa part.   Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que MOULIN RENARD les ait expressément acceptées et confirmées par écrit.  

3. Délais et livraison Les délais éventuellement fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf situation contraire, qu’à titre indicatif (L'envoi quitte notre entrepôt généralement 1 à 2 jours ouvrés après la réception du paiement).  Le client sera immédiatement avertit en cas de retard de livraison. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande, auquel cas, MOULIN RENARD reconfirmera la possibilité d’honorer ou non, le souhait du Client.   Les circonstances suivantes libèrent MOULIN RENARD de ces délais impératifs : - - les cas de force majeure, tel que visé par l’article 9 des présentes ; - si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire ; - si des changements sont décidés par le Client en cours de livraison ; - si le Client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai éventuellement spécifié ; Les livraisons sont effectuées par BPOST pour un poids maximum de 30kg (ATTENTION: emballage compris). Pour un poids supérieur à 30kg, veuillez contacter le service clients (moulinrenard@yahoo.fr) afin de trouver un autre moyen de livraison. Les frais de livraison sont automatiquement calculés avant le paiement de votre commande  

4. Prix et Paiement Le Client s’oblige à payer à MOULIN RENARD le prix dont les modalités sont définies dans l’offre ou lors de la commande ou, à défaut, dans la facture émise par MOULIN RENARD.   Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de tous frais qui sont à charge du Client.   Les factures sont payables au grand comptant au siège social de MOULIN RENARD.   Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.   Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 50,00 euros par facture.   Toute contestation relative à une facture devra parvenir à MOULIN RENARD par écrit dans les huit jours de son envoi. A défaut, la facture sera présumée avoir été acceptée par le Client.   L’introduction de la réclamation ne donne pas le droit de différer le paiement des marchandises fournies intactes.    

5. Garantie et acceptation des marchandises Il incombe au Client de vérifier que les Marchandises sont conformes à leurs normes ou spécifications.   Les produits sont présumés être agréés par le Client dix jours calendrier au plus tard au moment de la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à MOULIN RENARD.   L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au cocontractant de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.   MOULIN RENARD garantit les produits qu’il livre contre les défauts cachés pour autant que ceux-ci soient invoqués à bref délai.   La garantie ne peut être mise en œuvre que si le défaut rend, dans une mesure importante le bien impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les éventuelles conditions particulières de la vente.  MOULIN RENARD n’est pas responsable pour la mauvaise utilisation du/de(s) bien(s) vendu(s), en ce compris son/leur entreposage et son/leur entretien, par le CLIENT.  Cela n’exonère en rien le CLIENT de s’informer, le cas échéant directement auprès du fabricant, quant aux consignes d’utilisation du/des bien(s) vendu(s). Le CLIENT renonce à engager la responsabilité de MOULIN RENARD pour tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir suite à un tel mauvais usage. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra notifier à MOULIN RENARD toute réclamation relative à des éventuels défauts cachés par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours de la découverte de ces défauts.   La garantie est limitée au remplacement des biens viciés. MOULIN RENARD pourra procéder au remboursement du Client s’il ne peut procéder au remplacement desdits biens livrés.   Les réclamations de l’Acheteur ne libèrent pas l’Acheteur de son obligation de paiement à l’égard de MOULIN RENARD.   Le Client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ses droits.   Conformément à l’article 1649 quater § 2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer MOULIN RENARD de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.  

6. Droit de rétractation Le Client agissant à des fins professionnelles ne dispose d’aucun droit de rétractation.   S’agissant des prestations relatives à la fourniture de biens périssables, ou de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit :   " Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat ".  

7. Clause réserve de propriété Le titre de propriété des biens est conservé par MOULIN RENARD jusqu’à ce que lesdits biens aient été entièrement payés, y compris tout intérêt ou frais ou coût accessoire en attente.   À compter de la Date de livraison effective des biens et jusqu’au transfert de la propriété des biens y relatifs, comme prévu dans la présente Clause de réserve de propriété, le Client s’assurera de garder en lieu sûr lesdits biens, à ses propres frais, et en assumer les risques et la responsabilité, dans tous les cas.    En conséquence, tant que les Marchandises et les montants associés n’ont pas entièrement été payés, le Client s’engage personnellement à ne pas transformer ou éliminer les Marchandises en les mettant en gage ou en accordant d’autres droits ou garanties similaires les concernant.   Au contraire, le Client s’engage à veiller constamment à ce que les Marchandises puissent clairement être identifiées comme étant la propriété de MOULIN RENARD et à souscrire une assurance correspondante pour couvrir les risques (y compris les cas de force majeure) pouvant apparaître en relation avec les Marchandises, jusqu’à ce que les Marchandises aient entièrement été payées.   En cas de défaut de paiement en temps voulu d’une facture unique, toutes les Marchandises en possession du Client qui n’ont pas entièrement été payées peuvent être reprises par MOULIN RENARD, aux frais et risques propres du Client.   Toute revente de Marchandises par le Client, avant que les marchandises et les sommes associées aient intégralement été payées, entraîne automatiquement la cession des créances et des droits du Client en faveur de MOULIN RENARD, à la suite de ladite vente   En cas de faillite ou réorganisation judiciaire ou liquidation du Client, les Marchandises ou, en cas de revente, leur prix et les sommes associées, peuvent être réclamés par MOULIN RENARD, conformément aux lois et aux réglementations applicables.  

8. Propriété intellectuelle Le Client s’interdit de poser des actes de nature à contester la validité des droits de propriété intellectuelle de MOULIN RENARD, peu importe leur nature, relatifs à ses signes distinctifs, à ses Produits, et à sa marque sur quelque support que ce soit.  

9. Force Majeure La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire prévu par la jurisprudence affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.   La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie par voie recommandée dans les huit jours la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement à l’autre Partie, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.   Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie. 

10. Droit de retour: Avant de faire une demande de retour, veuillez vérifier que les produits soient conformes aux conditions suivantes, dans le respect de nos conditions de vente:Les produits doivent être intacts. Les articles incomplets, endommagés ou utilisés ne pourront être acceptés.Le retour doit être demandé dans les 14 jours suivant la livraison de la commande.Les articles à rendre doivent être confiés au coursier dans les 14 jours à compter de la notification de la demande d'échange au Service Clients.Les produits doivent avoir été achetés en ligne sur moulinrenard.be et non en magasin.Les frais de retour sont à la charge du client. Possibilité d'obtenir un échange ou un remboursement (contactez le service client: moulinrenard@yahoo.fr).

11. Traitement de données à caractère personnel Si la fourniture des prestations implique le traitement par MOULIN RENARD de données à caractère personnel gérées par le Client, MOULIN RENARD effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679.   Le Client reconnaît de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par le prestataire des données personnelles le concernant ainsi que celles de ses propres Clients. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel.   Le Client est également informé qu’il peut à tout moment demander au prestataire de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données.   En cas de problématique suite au traitement de ses données personnelles, le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, soit l’autorité de protection des données.  

12. Généralités Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation aux droits de MOULIN RENARD de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.   Le fait que MOULIN RENARD décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.   La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.   Les modifications éventuelles des présentes conditions générales sont applicables aux nouvelles commandes.  

13. Compétence – droit applicable Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution du contrat conclu entre MOULIN RENARD et le Client sera exclusivement soumise aux tribunaux de Liège, division Verviers.   Le droit applicable est le droit belge, à l’exclusion de tout autre droit.